Je vous propose un petit tour d’horizon de ce que ce candidat, à forte teneur présidentiable, pense de la société numérique.
- Brevets:
Il rappelle tout d’abord son attachement à la protection de la propriété privée, son objectif est de garantir les libertés individuelles sans nuire à la propriété privée.
Concernant tout particulièrement les brevets, ils permettent de protéger et de rétribuer son auteur, à noter qu’il considère que cette logique à permis toutes les révolutions industrielles.
S’agissant particulièrement du logiciel M Sarkozy se déclare ouvert à un compromis au niveau européen pour permettre aux créateurs de logiciels d’obtenir des dispositions légales spécifiques à la protection de leur oeuvres.
Derrière une apparente volonté de contenter les éditeurs et les consommateurs, il rompt tout net avec la position actuelle du droit français et Européen qui considère qu’un logiciel ne peut être breveté, car au vu de l’évolution extrêmement rapide de ce secteur, la protection octroyée par un brevet serait un véritable abus de position dominante.
Pour information le brevet des logiciels a été limité en Europe par le vote d’une directive en 2003, un autre directive a été adopté en 2005 en première lecture pour les ré-autoriser mais a été finalement rejetée notamment sous l’influence de M Rocard au sein du PSE.
Finalement on ne saurait que décrire la proposition de M Sarkozy comme une façon de faire revenir par la petite porte le débat sur la brevabilité des Logiciels au parlement européen. Et que quoi qu’il prétende cette mesure est clairement destinée aux éditeurs de logiciels propriétaires au dépend du logiciel libre.
Il est utile de rappeler à ce propos que la présidence de l’UE sera transmise à la France en 2008.
- Propriété intellectuelle :
Concernant la fameuse directive européenne EUCD, transcrite par la loi DADVSI en France, M Sarkozy considère que les mesures de protections numériques, comprendre verrous numériques ou DRM, sont tout à fait légitimes.
En effet pour lui, « on ne peut à la fois prétendre défendre la propriété intellectuelle et s’opposer à la protection juridique des mesures techniques de protection » « tout ceux qui s’expriment contre cette protection choisissent délibérément d’affaiblir les titulaires de droit en les dépouillant de toute possibilité réelle d’exercer librement leur droit ».
En commentant le récent abandon des DRM par plusieurs acteurs du marché, il ne considère pas pour autant une remise en cause de cette « protection juridique » (notez que les DRM n’ont rien d’une protection juridique et ne sont pas plus concomitants à la protection du droit d’auteur).
Il est en revanche favorable à ce que l’interopérabilité soit un grand chantier européen et même « l’une de ses priorités industrielles », interoperabilité balayée de la loi DADVSI votée par le gouvernement dont il a fait parti après de fortes pressions d’Apple.
Il clos d’ailleurs ce thème de la propriété intellectuelle en déclarant « je ne reviendrait pas sur la loi DADVSI », en rappelant sa précédente opposition aux propositions d’alors de l’APRIL. Il propose tout de même un « travail d’examen » pour mettre en « évidence les éventuelles incohérences ou contradictions existantes », ce qui me semble devrait être le rôle de la future Autorité de régulation des mesures techniques.
En clair, les DRM sont nécessaires pour permettre aux ayant droit d’exercer leur propriété, pas une seule mention du droit à la copie privée qui est tout de même une « tradition » Française. Pas de retour sur la loi DADVSI et une proposition d’étude des litiges qui n’engage à rien puisque ça sera le rôle d’un conseil spécialement dédié à ce problème.
- Consommation (vente liée/recours collectif):
Certainement un des points le plus croustillants du questionnaire,
En effet pour M Sarkozy « [...]deux modèles doivent coexister : les offres commerciales groupées ([...]), et les offres commerciales séparées », l’utilisateur pouvant choisir l’une ou l’autre tout en ayant accès à un remboursement des « logiciels effectivement inutilisés ».
M Sarkozy doit ignorer, ce qui est grave pour un ancien ministre de l’Intérieur, que la vente liée est interdite par le Code de la Consommation; il ne peut donc pas exister d’offres commerciales « groupées ».
Pour ce qui est de la vente liée vous l’aurez compris, il propose simplement d’encadrer la violation de la loi par les éditeurs de racketiciels.
Concernant les actions de groupe (class action), il se dit favorable sur le principe mais refuse que les consommateurs aient « droit de vie ou de mort sur nos entreprises », « nos entreprises ne peuvent cumuler tous les inconvénients de nos rigidité et la menace des actions de groupe ».
Les actions de groupe sont donc une menace pour les entreprises, comme la déclaré Mme Parisot présidente du MEDEF dont l’argument massue est qu’aux Etats Unis 1% du PIB est redistribué dans des Class Action.
Bref on peut espérer le maintient du texte actuel, voté sous l’impulsion de M Chirac, qui ne permet pas de réelles poursuites collectives.
- Libertés et données personnelles:
M Sarkozy veut renforcer la protection des libertés grâce à « une véritable modernisation de la CNIL, qui doit en particulier disposer de moyens nécessaires à ses missions ».
C’est louable, rappelons que le gouvernement dont a fait parti M Sarkozy a réduit les budgets et les prérogatives de la CNIL dont le budget actuel est de 9M€ contre 100M€ pour la SACEM cette même année.
- Industrie Logicielle, diversité et formation numérique:
Le candidat dit ici attacher beaucoup d’importance « à favoriser le développement de l’industrie logicielle nationale » « [qu'il] considère qu’elle est capitale pour l’avenir et [qu'il] souhaite en favoriser la pleine expansion dans la diversité de ses modèles économiques, libre ou propriétaire, qui sont d’ailleurs de plus en plus complémentaires ».
Nous n’aurons aucune précision sur la façon de favoriser ce développement et nous l’aurons compris le logiciel libre n’est qu’un « modèle économique » différent de celui du propriétaire, et donc ne sera pas plus favorisé qu’un autre.
En effet « il n’appartient pas à l’État, dans [sa] conception de la liberté, d’imposer un modèle », exit donc l’idée d’un État qui promeut les logiciels libres.
Notez l’étrange considération qui fait du logiciel libre et propriétaire des modèles « complémentaires », alors qu’ils sont diamétralement opposés dans leur conception économique mais aussi et surtout éthique. Personnellement j’appelle cela de la concurrence pas de la complémentarité.
Sa dernière proposition est de renforcer l’enseignement de la programmation à l’école pour pouvoir faire face à la concurrence mondiale. C’est louable encore faudrait il que l’ensemble des lieux d’enseignement en aient les moyens matériels mais aussi de personnel. Quid des technologies qui devraient être enseignés?
Cette analyse peut paraître critique mais c’est surtout dut au fait que la réponse tient en 4 pages,
Vous avez tout de même de quoi vous faire votre propre idée sur la question.
Je vous encourage à lire toute les réponses des candidats même si parfois le sujet est technique.
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